Les liens utiles pour vos démarches administratives

• La Mairie rappelle que tout ce qui modifie l’emprise au sol, les bâtiments et les toitures doit être déclaré, non seulement pour les travaux affectant la résidence mais aussi pour les piscines, vestiaires de piscine, abri de jardin, clôtures, chappes, terrasses, serres, puits etc. Un défaut de déclaration est illégal et peut être sanctionné par le service du cadastre et des impôts (amende et/ou démolition).
• La Mairie rappelle qu’il existe un périmètre protégé de 500m autour de l’église où tout permis est subordonné à une autorisation des Bâtiments de France. Le délai d’instruction du permis est allongé et passe à 6 mois.
• Règles d’Urbanisme : voir le PLU (Plan Local d’Urbanisme)
• Permis de construire (PC)

Le PC est obligatoire pour les travaux de plus grande envergure, notamment :

• Construction d’un bâtiment neuf.
• Extension créant une surface de plus de 20 m² (ou 40 m² selon la zone).
• Travaux modifiant de manière significative un bâtiment existant (ajout d’étages, rénovation totale…).

La première étape consiste à rassembler tous les documents nécessaires pour constituer un dossier complet. Voici les éléments généralement demandés :

• Le formulaire Cerfa n°13406*08 (ou version actualisée) pour les maisons individuelles.
• Les plans obligatoires :
• Plan de situation : Indique la localisation du terrain dans la commune.
• Plan de masse : Présente l’implantation du projet sur le terrain (dimensions, distances par rapport aux limites).
• Plan des façades et toitures : Illustre l’apparence de la construction.
• Plan en coupe : Montre la hauteur et l’aménagement intérieur.
• Document graphique : Permet de visualiser l’intégration du projet dans l’environnement.
• Photos du terrain et des alentours : Obligatoires dans certains cas, notamment en zone protégée.

La seconde étape consiste à déposer le dossier, soit en Mairie en 6 exemplaires, soit en ligne, sur le guichet unique de la CCTA (Communauté de Communes Tarn-Agout). Le dépôt en ligne est à privilégier car il facilite le suivi du dossier, aussi bien pour le pétitionnaire que pour les services de la mairie. Vous pouvez trouver l’aide et les explications de la CCTA ici.

Le délai d’instruction de votre dossier est de deux mois pour une maison individuelle et trois mois pour un projet autre (sauf si le projet se situe à l’intérieur de la zone protégée de 500m autour de l’église) et, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. La validité initiale est de 3 ans à partir de la date de délivrance (une prolongation est possible pour 1 an supplémentaire, en cas de demande avant expiration).

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous contacter : a) soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; b) soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; c)  soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencer les travaux après avoir :

• Adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires), ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture de chantier (CERFA n° 13407) à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr)
• Affiché sur le terrain le récépissé délivré par la Mairie pour attester la date de dépôt ;
• Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (numéro de permis, nature des travaux, surface, etc.).
  • Déclaration préalable de travaux (DP)

Cette formalité s’applique aux projets modestes ou à certaines modifications esthétiques telles que :

• Création ou agrandissement d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² dans certains cas, sous conditions).
• Changement de façade ou de toiture.
• Construction d’un abri de jardin, d’une pergola ou d’une piscine non couverte.

Vous pouvez avoir plus de renseignements ici.

Vous pouvez trouver le formulaire ici. Le délai d’instruction est d’un mois.

• Permis de démolition

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans le périmètre protégé de 500m autour de l’église. Les mêmes délais que pour un Permis de Construire s’appliquent. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d’aménager. Le formulaire est accessible ici.

• Déclaration de Catastrophe Naturelle

Dès qu’un événement naturel, parmi ceux cités dans le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le maire informe immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les sinistrés doivent immédiatement (sous 15 jours) signaler le sinistre à la Mairie afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée et déclarer sous 5 jours à leur assureur la nature des dommages subis. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages. Cette déclaration n’implique pas que les dommages soient couverts par les assurances.

En effet, pour que les biens endommagés soient indemnisés, deux conditions doivent impérativement être remplies :

• Les biens ayant subi des dégâts doivent être couverts par un contrat d’assurance dommage aux biens (ou par un contrat d’assurance de perte d’exploitation) ;
• L’état de catastrophe naturelle doit être reconnu par l’Etat et confirmé par un arrêté ministériel motivé puis une parution au Journal Officiel.
  En outre, le lien de causalité entre la catastrophe naturelle constatée et les dommages subis doit être établi (rôle de l’expert d’assurance).